Recouvrement de créances impayées : les procédures rapides à connaître

L'injonction de payer

C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les créances certaines, liquides et exigibles. Le juge peut rendre une ordonnance en quelques jours sans audience contradictoire. Si le débiteur ne conteste pas dans le mois suivant la signification, cette ordonnance devient définitive et exécutoire.

Le référé provision

Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision (somme provisoire) dans un délai très court (quelques semaines). Cette procédure est souvent utilisée pour des factures impayées ou des loyers en retard.

La mise en demeure préalable

Avant toute action judiciaire, une mise en demeure bien rédigée par un avocat a souvent l'effet souhaité. Elle formalise la créance, fait courir les intérêts légaux et constitue une preuve en cas de procédure ultérieure.

La saisie-attribution

Dès l'obtention d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction), il est possible de saisir directement les comptes bancaires de votre débiteur par voie d'huissier. Résultat souvent dans les 48 heures.

Quels sont les délais de prescription ?

• Créances commerciales (B2B) : 5 ans à compter de la date d'exigibilité
• Créances civiles : 5 ans en général
• Loyers impayés : 3 ans

Conseil pratique

N'attendez pas trop longtemps avant d'agir. Plus une créance vieillit, plus le débiteur est susceptible d'être insolvable ou de faire disparaître ses actifs. La rapidité est la clé du recouvrement réussi.

Cabinet Bouchaouch

Le cabinet intervient pour tous les recouvrements de créances, des plus simples aux plus complexes. Tarifs adaptés aux TPE/PME, honoraires de résultat possibles selon les cas.