Garde à vue : guide complet de vos droits et de la procédure

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire permettant à un officier de police judiciaire (OPJ) de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. Elle est encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.

Durée de la garde à vue

La durée de droit commun est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur de la République, soit 48 heures au total. Dans certains cas exceptionnels (terrorisme, criminalité organisée), cette durée peut être portée à 96, voire 144 heures.

Vos droits dès le placement en garde à vue

Dès le début de la garde à vue, vous devez être informé :

• De votre droit au silence
• Du droit d'être assisté par un avocat dès la première heure
• Du droit d'être examiné par un médecin
• Du droit de prévenir un proche ou votre employeur
• De la nature de l'infraction reprochée
• De votre droit à un interprète si vous ne parlez pas français

Le rôle de l'avocat en garde à vue

L'avocat intervient dès la première heure pour :

• S'entretenir confidentiellement avec vous pendant 30 minutes
• Consulter le procès-verbal de notification des droits et le certificat médical
• Être présent lors des auditions
• Poser des questions à la fin de chaque audition
• Faire des observations au procureur si la prolongation est envisagée

Que faire si vous êtes placé(e) en garde à vue ?

La règle absolue est la suivante : demandez immédiatement la présence d'un avocat. N'attendez pas. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous. Exercez votre droit au silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander la commission d'office. Cependant, il est fortement recommandé d'appeler directement votre avocat, qui peut intervenir à toute heure du jour ou de la nuit.

Que se passe-t-il après la garde à vue ?

À l'issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles :

• Libération sans suite
• Convocation devant le procureur ou le juge d'instruction
• Déferrement au parquet (comparution immédiate possible)
• Mise en examen si un juge d'instruction est saisi

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat reste indispensable pour la suite de la procédure.

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Maître Myriam Bouchaouch est joignable à toute heure pour les urgences pénales, y compris les nuits et week-ends. N'attendez pas : chaque minute en garde à vue sans avocat peut avoir des conséquences irréparables.