L'aide juridictionnelle en 2026 : conditions, plafonds et démarches

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif de l'État français permettant aux personnes disposant de ressources insuffisantes d'accéder à la justice en faisant prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure. Elle est régie par la loi du 10 juillet 1991.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez :

• Être de nationalité française ou ressortissant de l'UE, ou étranger en situation régulière
• Avoir des ressources mensuelles inférieures aux plafonds fixés
• Ne pas bénéficier d'une assurance protection juridique couvrant les frais du litige
• Agir dans un intérêt non manifestement irrecevable ou mal fondé

Plafonds de ressources 2026

• AJ totale : revenus mensuels nets ≤ environ 1 100 €
• AJ partielle : revenus entre ~1 100 € et ~1 700 €/mois (prise en charge de 15 à 85 %)
• Majoration par enfant à charge : +112 € par enfant
• Majoration conjoint ou concubin : +168 €

Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte. Des règles spécifiques s'appliquent en matière pénale.

Comment faire la demande ?

1. Retirer un formulaire cerfa au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile
2. Joindre les justificatifs : avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, justificatif de domicile, pièce d'identité
3. Indiquer le nom de votre avocat si vous en avez déjà choisi un
4. Déposer le dossier au BAJ

Délais de traitement

Le délai de traitement varie selon les tribunaux, mais est généralement de 1 à 3 mois. En cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate), l'aide peut être accordée en urgence.

Cabinet Bouchaouch accepte l'aide juridictionnelle

Maître Bouchaouch accepte systématiquement les dossiers en aide juridictionnelle totale ou partielle. Elle accompagne également ses clients dans la constitution du dossier de demande.